La fiscalité locale représente un poste de dépense significatif pour les entreprises françaises. Parmi ces impôts locaux, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) requiert une attention particulière, car elle impacte la trésorerie des entreprises de manière cyclique. En tant qu'expert-comptable, nous vous expliquons comment maîtriser cet impôt pour 2024.
La CFE constitue l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la CVAE. Cette taxe professionnelle se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. L'élément distinctif de la CFE réside dans son caractère local, avec des taux qui varient selon les communes. Par exemple, en 2023, Paris appliquait un taux de 16,52% tandis que Marseille atteignait environ 32%, alors que le taux moyen national en 2022 était de 30%.
Une activité est imposable à la CFE lorsqu'elle est exercée de manière régulière, à titre professionnel et de façon non salariée. La location immobilière est soumise à des règles spécifiques. Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE selon deux cas distincts : la location d'immeubles nus génère un chiffre d'affaires minimum de 100 000 € HT, tandis que la location d'immeubles meublés doit dépasser 5 000 € HT. Il est important de noter que les locations d'immeubles nus à usage d'habitation et les locations meublées faisant partie de la résidence principale du propriétaire sont exclues du dispositif.
La CFE s'applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique, leur régime fiscal ou leur nationalité. Sont ainsi concernées les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les sociétés commerciales (SARL, SAS), les SCI et les associations lorsque leur gestion n'a pas un caractère désintéressé et qu'elles exercent une activité en concurrence avec le secteur lucratif.
Le calcul de la CFE s'appuie sur des éléments spécifiques à chaque entreprise. La base d'imposition prend en compte la valeur locative des biens immobiliers utilisés deux ans auparavant. Pour 2024, l'administration fiscale se basera donc sur les locaux occupés en 2022. Cette base peut bénéficier de réductions significatives : 30% pour les établissements industriels, 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution, ou encore 25% pour les établissements en Corse.
Pour les entreprises sans local professionnel ou disposant d'une faible valeur locative, un barème spécifique s'applique selon le chiffre d'affaires. Cette base minimum varie selon les tranches de chiffre d'affaires et les communes. Pour un chiffre d'affaires compris entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimum se situe entre 237 € et 1 130 €.
Le calendrier de paiement de la CFE s'organise autour de deux dates clés en 2024. Pour les entreprises dont la CFE dépassait 3 000 euros en 2023, un acompte provisionnel de 50% devra être versé avant le 17 juin 2024. Le solde, quant à lui, sera exigible au 16 décembre 2024.
Le paiement de la CFE s'effectue exclusivement de manière dématérialisée via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Trois options sont proposées :
- le prélèvement mensuel (demande possible jusqu'au 30 juin),
- le prélèvement à l'échéance (possible jusqu'au 30 novembre pour le solde et 31 mai pour les acomptes),
- ou le paiement en ligne.
Tout retard de paiement entraîne une majoration de 5%, suivie d'une pénalité de 0,4% par mois sans régularisation, et expose l'entreprise à un contrôle fiscal.
L'optimisation de la CFE passe par une analyse approfondie des éléments constituant la base d'imposition. Les entreprises peuvent solliciter un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE excède 1,625% de leur valeur ajoutée. Ce plafonnement fiscal nécessite le dépôt d'une demande spécifique via le formulaire 1327-CET-SD avant le 31 décembre de l'année suivant le paiement.
Le législateur prévoit plusieurs cas d'exonération de la CFE. Les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires bénéficient d'une exonération totale. Les nouvelles entreprises profitent également d'une première année d'activité sans CFE. Des exonérations s'appliquent aussi aux activités artisanales, aux établissements privés d'enseignement, et aux éditeurs de publications périodiques. Des exonérations géographiques existent pour les entreprises implantées dans des zones spécifiques comme les zones de revitalisation rurale ou les zones franches urbaines.
La gestion administrative de la CFE nécessite une attention particulière aux obligations déclaratives. Les entreprises doivent déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de leur année de création. Par la suite, seuls les changements de situation nécessitent une déclaration modificative via le formulaire 1447-M, à soumettre avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
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